Adéquations du Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis

Le 16 octobre 2025, le CEPD a rendu deux avis sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant le Royaume-Uni :

• l'un au titre du RGPD ;
• et l'autre au titre de la directive dite « Police-Justice ».

Une décision d’adéquation est une décision adoptée par la Commission européenne sur la base de l’article 45 du RGPD ou de l’article 36 de la directive « Police-Justice », qui établit qu’un pays tiers ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données adéquat.

La décision d’adéquation a pour effet de permettre le transfert des données personnelles, sans exigences supplémentaires, depuis les organismes européens vers des organismes de pays tiers ou d’organisations internationales concernés. La liste des décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne est disponible sur son site web. Les précédentes décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni, adoptées en 2021 avaient été prolongées jusqu’au 27 décembre 2025. Le CEPD a émis un avis sur ces extensions.

Dans ses projets de décision, la Commission conclut que le Royaume-Uni continue d'assurer un niveau adéquat de protection et propose ainsi de prolonger son statut de pays adéquat jusqu’en décembre 2031.

Dans ses avis, le CEPD note que le cadre de protection des données du Royaume-Uni reste relativement proche de celui de l’Union européenne. Les avis mettent en exergue des sujets qui nécessitent d’être approfondis par la Commission dans son analyse ou que la Commission devrait surveiller dans les années à venir. Ces sujets sont notamment l’application des nouvelles règles sur la prise de décision automatisée et sur l’encadrement des transferts ou encore l’impact du UK-US Cloud Act Agreement sur le niveau de protection des données des ressortissants de l’UE.

Les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne doivent désormais faire l’objet d’un examen par un comité de représentants des États membres.