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Crèches, jardins d'enfants, écoles maternelles et élémentaires : quelles pièces justificatives peut-on vous demander ?

Le principe : le responsable de la crèche, du jardin d'enfants, de l'école maternelle ou élémentaire ne peut demander que des pièces justificatives nécessaires et utiles pour la gestion du dossier de votre enfant.

Par exemple, on peut vous demander de fournir ou d'indiquer :
  • Votre avis d'imposition ou de non-imposition afin de justifier de l'application d'une tarification particulière (cantine, étude, activités périscolaires, etc.).
  • Le nombre d'enfants de la fratrie, leurs nom et prénom afin de faciliter le regroupement des enfants d'une famille dans un même établissement scolaire.
  • Une copie du livret de famille et/ou un extrait de jugement de divorce relatif à l'autorité parentale afin de prouver l'exercice des droits sur l'enfant.
L'article 2 de la délibération de la CNIL du 28 juin 2016 fournit une liste plus complète des informations pouvant être demandées.

Attention !
Le numéro de sécurité sociale (NIR) ne peut pas être collecté.

En savoir plus : Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée

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