Acte réglementaire unique RU - 082

VidéoCRA

Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)

Texte officiel

Délibération n° 2022-045 du 31 mars 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative

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