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Mises en demeure


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Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des ...
23 octobre 2018

Mise en demeure de cinq sociétés d’assurance pour détournement de finalité des données des assurés

La Présidente de la CNIL met en demeure des sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MÉDÉRIC de...
18 octobre 2018

Applications mobiles : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société TEEMO

Le 19 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre ...
04 octobre 2018

Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC)

Le 2 juillet, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques ...
24 juillet 2018

Jouets connectés : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED

Le 20 novembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure à l’encontre de la ...
20 juillet 2018

Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO de recueillir le ...
19 juillet 2018