Thématique

Mises en demeure


Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.

En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.


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Facial recognition: the CNIL orders CLEARVIEW AI to stop reusing photographs available on the Internet

CLEARVIEW AI has developed a facial recognition software whose database is based on the extraction ...
16 décembre 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL poursuit son action et adresse de nouvelles mises en demeure

Depuis mai 2021, une soixantaine d’organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les ...
14 décembre 2021

COVID-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les ...
14 octobre 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : bilan de la deuxième campagne de mises en demeure et actions à venir

Fin juin, la CNIL a mis en demeure une quarantaine d’acteurs ne permettant toujours pas de refuser...
14 septembre 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL

Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux ...
29 juin 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter : une vingtaine d’organismes mis en demeure

La Présidente de la CNIL a adressé le 18 mai 2021 une vingtaine de mises en demeure à des ...
25 mai 2021

Les documents associés à cette thématique