Thématique
Mises en demeure
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé
Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 septembre 2020
Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses ...
27 août 2020
Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 août 2020
Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de...
20 juillet 2020
EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants
La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de ...
11 février 2020
Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ...
18 décembre 2019
- Fin des résultats