Thématique
Mises en demeure
Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.
En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.
COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest
Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de…
27 janvier 2022
COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest
Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de…
27 janvier 2022
Facial recognition: the CNIL orders CLEARVIEW AI to stop reusing photographs available on the Internet
CLEARVIEW AI has developed a facial recognition software whose database is based on the extraction of photographs and videos publicly available on the Internet. The CNIL chair has ordered the company…
16 décembre 2021
Facial recognition: the CNIL orders CLEARVIEW AI to stop reusing photographs available on the Internet
CLEARVIEW AI has developed a facial recognition software whose database is based on the extraction of photographs and videos publicly available on the Internet. The CNIL chair has ordered the company…
16 décembre 2021
Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet. La…
16 décembre 2021
Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet. La…
16 décembre 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL poursuit son action et adresse de nouvelles mises en demeure
Depuis mai 2021, une soixantaine d’organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter ont été mis en demeure. La CNIL a poursuivi ses contrôles,…
14 décembre 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL poursuit son action et adresse de nouvelles mises en demeure
Depuis mai 2021, une soixantaine d’organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter ont été mis en demeure. La CNIL a poursuivi ses contrôles,…
14 décembre 2021
COVID-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la COVID…
14 octobre 2021
COVID-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la COVID…
14 octobre 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : bilan de la deuxième campagne de mises en demeure et actions à venir
Fin juin, la CNIL a mis en demeure une quarantaine d’acteurs ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. 80% des acteurs concernés se sont mis en…
14 septembre 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : bilan de la deuxième campagne de mises en demeure et actions à venir
Fin juin, la CNIL a mis en demeure une quarantaine d’acteurs ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. 80% des acteurs concernés se sont mis en…
14 septembre 2021
