Thématique
International
Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery ?
Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les…
07 avril 2010
Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery ?
Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les…
07 avril 2010
Le Safe Harbor
Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
08 janvier 2016
Le Safe Harbor
Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
08 janvier 2016
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR - Binding Corporate Rules)
Les règles d'entreprise contraignantes (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors…
07 février 2020
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR - Binding Corporate Rules)
Les règles d'entreprise contraignantes (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors…
07 février 2020
L'accord TFTP
Comment exercer ses droits sur les données personnelles détenues par le département du Trésor américain grâce au programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord TFTP) ?
L'accord TFTP
Comment exercer ses droits sur les données personnelles détenues par le département du Trésor américain grâce au programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord TFTP) ?
La coopération Police - Justice
Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…
23 décembre 2015
La coopération Police - Justice
Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…
23 décembre 2015
Les instances internationales de protection de la vie privée
La mondialisation des échanges de données ancre les enjeux Informatique et Libertés sur la scène internationale. La coopération internationale et européenne est un sujet particulièrement stratégique…
23 décembre 2015
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La mondialisation des échanges de données ancre les enjeux Informatique et Libertés sur la scène internationale. La coopération internationale et européenne est un sujet particulièrement stratégique…
23 décembre 2015
