List of approved certification mechanisms
The approved certification mechanisms are recognized by the CNIL as meeting the conditions set out in the French Data Protection Act or in the GDPR.
14 janvier 2026
List of approved certification mechanisms
The approved certification mechanisms are recognized by the CNIL as meeting the conditions set out in the French Data Protection Act or in the GDPR.
14 janvier 2026
Certifications et codes de conduite : la CNIL cartographie le déploiement des outils RGPD en Europe
Pour faciliter l’identification des outils de conformité disponibles, la CNIL met en ligne deux cartes qui recensent les certifications et les codes de conduite approuvés par les autorités nationales…
14 janvier 2026
Certifications et codes de conduite : la CNIL cartographie le déploiement des outils RGPD en Europe
Pour faciliter l’identification des outils de conformité disponibles, la CNIL met en ligne deux cartes qui recensent les certifications et les codes de conduite approuvés par les autorités nationales…
14 janvier 2026
Le recensement de la population en questions
Le recensement de la population vivant en France commence le 15 janvier 2026. La CNIL répond à vos questions concernant cette grande enquête.
13 janvier 2026
Le recensement de la population en questions
Le recensement de la population vivant en France commence le 15 janvier 2026. La CNIL répond à vos questions concernant cette grande enquête.
13 janvier 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 8 janvier 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 janvier 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
08 janvier 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 8 janvier 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 janvier 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
08 janvier 2026
Trophées des classes 2026 - Ensemble, tous protégés sur Internet !
Le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL organisent le concours Trophées des classes dont la thématique, pour cette édition, est « Comment je protège ma vie privée en ligne ? »…
05 janvier 2026
Trophées des classes 2026 - Ensemble, tous protégés sur Internet !
Le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL organisent le concours Trophées des classes dont la thématique, pour cette édition, est « Comment je protège ma vie privée en ligne ? »…
05 janvier 2026
The legal basis of legitimate interest: focus sheet on the measures to implement in the case of data collection by web scraping
The collection of data accessible online via web scraping must be accompanied by measures aimed at safeguarding the rights of the data subjects.
05 janvier 2026
The legal basis of legitimate interest: focus sheet on the measures to implement in the case of data collection by web scraping
The collection of data accessible online via web scraping must be accompanied by measures aimed at safeguarding the rights of the data subjects.
05 janvier 2026