Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited
Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à ...
28 janvier 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR
Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022
Cookies: the CNIL fines GOOGLE a total of 150 million euros and FACEBOOK 60 million euros for non-compliance with French legislation
Following investigations, the CNIL noted that the websites facebook.com, google.fr and youtube.com ...
06 janvier 2022
Cookies: GOOGLE fined 150 million euros
On December 31, 2021, the CNIL fined GOOGLE a total of 150 million euros (90 million euros for ...
06 janvier 2022
Cookies: FACEBOOK IRELAND LIMITED fined 60 million euros
On December 31, 2021, the restricted committee of the CNIL fined the company FACEBOOK IRELAND ...
06 janvier 2022