CNIL


20 résultats

Coopérations entre régulateurs

Sept régulateurs publient le fruit de leur approche commune sur « la régulation par la donnée ...
08 juillet 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en ...
03 juin 2019

Presentation of the 2018 Activity report and 2019 issues of the French Data protection authority

An exceptional year for the French data protection authority (CNIL) marked by the entry into force ...
15 avril 2019
ra 2018

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de ...
15 avril 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés et de son décret d’application

La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de ...
07 août 2018

Launch of 3d edition of CNIL-INRIA Privacy Award : Nominate a Scientific Article and Promote Privacy Research

The third edition of the CNIL-INRIA "Privacy Protection" Award starts on 16 May 2018. It will reward...
22 mai 2018