Étiquette : Mise en demeure


18 résultats

Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL adresse une deuxième série de mises en demeure

Après la vingtaine de mises en demeure adressées en mai 2021 et qui ont permis une mise en ...
19 juillet 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL

Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux ...
29 juin 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter : une vingtaine d’organismes mis en demeure

La Présidente de la CNIL a adressé le 18 mai 2021 une vingtaine de mises en demeure à des ...
25 mai 2021

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE

Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la ...
06 mai 2021

Radars-tronçons : clôture de la mise en demeure du ministère de l’Intérieur

Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de ...
30 mars 2021

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
16 février 2021