Étiquette : Mise en demeure


23 résultats
Etablissement supérieur

Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD

La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement ...
13 février 2023
Chiffres en 2022

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive

La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées ...
31 janvier 2023

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à ...
04 octobre 2022

La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022
Procédures sanctions

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été ...
12 avril 2022