Étiquette : Mise en demeure


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COVID-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les ...
14 octobre 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : bilan de la deuxième campagne de mises en demeure et actions à venir

Fin juin, la CNIL a mis en demeure une quarantaine d’acteurs ne permettant toujours pas de refuser...
14 septembre 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL adresse une deuxième série de mises en demeure

Après la vingtaine de mises en demeure adressées en mai 2021 et qui ont permis une mise en ...
19 juillet 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL

Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux ...
29 juin 2021

Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter : une vingtaine d’organismes mis en demeure

La Présidente de la CNIL a adressé le 18 mai 2021 une vingtaine de mises en demeure à des ...
25 mai 2021

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE

Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la ...
06 mai 2021