Étiquette : Mise en demeure


15 résultats

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE

Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la ...
06 mai 2021

Radars-tronçons : clôture de la mise en demeure du ministère de l’Intérieur

Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de ...
30 mars 2021

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
16 février 2021

Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 septembre 2020

Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses ...
27 août 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 août 2020