Étiquette : Mise en demeure


14 résultats

Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC)

Le 2 juillet, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques ...
24 juillet 2018

Jouets connectés : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED

Le 20 novembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure à l’encontre de la ...
20 juillet 2018

Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO de recueillir le ...
19 juillet 2018

DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de ...
27 mars 2018

SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données

A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la CNIL met en demeure la ...
27 février 2018

Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure

Le 28 septembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure, rendue publique, à ...
22 janvier 2018