Économie de la donnée : la CNIL publie son programme de travail pour 2026-2028

Après une année de préfiguration en 2022, la CNIL s’est dotée, début 2023, d’un service chargé de l’analyse économique des sujets liés aux données personnelles et à leur régulation, afin de pérenniser et développer sa capacité d’expertise dans ce domaine.

Comprendre les enjeux, maîtriser les impacts

La mission d’analyse économique de la CNIL réalise des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs afin d’éclairer les prises de décision de la CNIL, notamment pour la production de ses positions (recommandations, lignes directrices, etc.). Elle favorise également la coopération avec les autres régulateurs, faisant ainsi le lien entre la protection des données et les politiques d’innovation et de concurrence.

En réalisant des études de fond, et par des contributions opérationnelles, y compris statistiques, cette équipe apporte un soutien aux travaux des autres services de la CNIL et assure par ailleurs l’évaluation de certaines décisions et actions de la CNIL.

Elle a plus généralement vocation à participer au débat public sur l’économie de la donnée, en lien avec les écosystèmes et la recherche académique, en fournissant certains éclairages. Parmi ces débats, l’impact économique de l’entrée en vigueur du RGPD, la contribution des autorités de protection des données à la sécurité juridique et la portée positive de la régulation en matière de développement de l’IA sont particulièrement d’actualité.

La démarche de la CNIL s’appuie notamment sur le postulat que si les individus sont mieux informés et qu’ils disposent de plus de contrôle sur leurs choix, alors ils auront ont une meilleure confiance dans l’économie numérique, ce qui est une condition nécessaire à son développement.

Construire une expertise avec les précédents chantiers

Avant 2026, les travaux ont notamment porté sur la régulation croisée entre protection des données et concurrence (avec la collaboration à la mission confiée à Bruno Lasserre, dont les conclusions ont été rendues en novembre 2024), les fondements économiques des montants de sanction (caractère dissuasif, gravité des préjudices aux personnes, bénéfices tirés des manquements), les modèles d’affaires vertueux pour la vie privée (avec par exemple une étude sur les modèles alternatifs aux solutions dominantes en matière de publicité ciblée, publiée en 2024, mais aussi des travaux sur l’économie de la donnée dans les écosystèmes mobiles).

La mission d’analyse économique s’est également penchée sur le marché secondaire de la donnée (les courtiers en données ou data brokers en anglais), les coûts et bénéfices du délégué à la protection des données pour les entreprises (avec une publication fondée sur l’exploitation d’une enquête statistique, démontrant les bénéfices économiques de la présence d’un DPO) mais aussi l’impact économique de la régulation de l’IA (avec notamment l’organisation d’un atelier d’échanges interne avec l’Autorité de la concurrence sur le sujet en mars 2025).

Enfin, la CNIL s'est penchée sur les études d’impact économiques du RGPD, avec une publication en 2024 et l’organisation d’un événement académique international en 2025, dont elle a publié les conclusions qui, en synthèse, permettent d’observer que :

• le coût de la mise en conformité au RGPD pour les entreprises, bien que réel, a été surtout temporaire et moins élevé qu’imaginé ;  
• la recherche n’apporte pas de preuves que cette réglementation ait pesé sur le chiffre d’affaires ou la profitabilité des secteurs concernés ;
• l’impact sur l’innovation comporte également une composante positive via le développement d’innovations de conformité ;
• surtout, il existe des impacts positifs pour les entreprises et surtout sur le bien-être des personnes, que les travaux académiques n’ont qu’incomplètement éclairé.

Actualiser le programme de travail pour un éclairage renouvelé

L’équipe économique de la CNIL approfondira, dans les trois prochaines années, ses travaux sur huit sujets stratégiques pour l’institution, en lien avec son plan stratégique 2025-2028. Certains correspondent à des chantiers déjà lancés précédemment :

• Concurrence, consommation, contestabilité : la CNIL poursuivra ses travaux avec l’Autorité de la concurrence et dans le cadre du CEPD, y compris la préparation des réunions du groupe de haut niveau pour le règlement sur les marchés numériques.
• Études d’impact économiques du RGPD : la CNIL poursuivra le dialogue avec les chercheurs, afin de parvenir à une meilleure quantification des bénéfices du RGPD pour les entreprises et les personnes par exemple.
• Économie des sanctions : la CNIL continuera à intégrer des éléments économiques et chiffrés, reposant sur une approche construite, afin de déterminer le montant de ses sanctions.
• Les usages de l’IA : la CNIL se propose, à partir d’une compréhension globale de la chaîne de valeur et de l’impact économique de l’IA générative, de mettre l’accent sur les risques et les bénéfices pour l’utilisateur final, qui conditionnement le déploiement de l’IA, et le rôle joué par la confiance en la matière.

Par ailleurs, d’autres sujets, à visée plus opérationnelle, seront abordés :

• Valeur et prix des données personnelles : la CNIL souhaite approfondir ses travaux concernant la valeur des données pour les personnes, la quantification de cette valeur, ainsi que sa doctrine pour la tarification appropriée des modèles « consentir ou payer » (consent or pay en anglais) par exemple ;
• Économie des entrepôts de données de santé (EDS) : la CNIL accompagnera ses décisions en la matière d’un éclairage économique, dans le contexte de l’entrée en vigueur prochaine du règlement relatif à l’espace européen des données de santé.

Enfin certains travaux feront le lien entre l’analyse économique et d’autres chantiers d’intérêt pour l’institution :

• Outils d’aide à la décision pour les investisseurs : la CNIL, en concertation avec l’écosystème, développera, notamment à l’attention des startups des outils simplifiés d’aide à la conformité RGPD, adaptés à ces acteurs des premières étapes de l’innovation.
• Évaluation de la CNIL par ses publics : la CNIL lancera une enquête annuelle sur l’efficacité de son action et la satisfaction de ses publics.