Données personnelles – Gestion des demandes adressées au DPO/DPD de la CNIL

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données de la CNIL.

Il permet :

• la réception des demandes, notamment via le formulaire en ligne de saisine du DPD/DPO accessible sur cnil.fr et la messagerie électronique dédiée au délégué ;
• l'orientation ou instruction, suivi des demandes, en liaison avec les services concernés ;
• l'historisation des demandes et réponses apportées aux demandeurs ;
• la réalisation de statistiques et de comptes-rendus d’activité ;
• l'amélioration continue des procédures et outils (prise en compte des retours des usagers et internes).

Base légale

Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD)

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la CNIL est soumise (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée)

Catégories de données traitées

• Données d'identification
• Coordonnées
• Objet de la demande
• Suites apportées
• Données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements de la CNIL (dans le cas de l'exercice des droits)
• Statistiques

Source des données

• Personnes sollicitant le DPD/DPO de la CNIL
• Services de la CNIL ou de ses prestataires contribuant à la gestion de la demande
• Systèmes d’information de la CNIL

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du demandeur, la description précise de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de sa demande par le DPD/DPO.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne :

• Les personnes qui souhaitent saisir le DPD/DPO de la CNIL d’une demande d’information sur les traitements de données mis en œuvre par la CNIL ou d’exercice de leurs droits RGPD sur ces traitements
• Le DPD/DPO et les personnels de la CNIL intervenant dans la gestion et le suivi des demandes
• Le cas échant, les prestataires concernés par les demandes

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Le DPD/DPO et les personnels de la CNIL en charge de la gestion et du suivi des demandes 
• Le cas échéant, les personnels de la CNIL et de ses prestataires sollicités pour le traitement des demandes
• Les prestataires en charge de l’hébergement et de la maintenance de la solution informatique
• Le demandeur

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans.

Les pièces d’identité éventuellement transmises sont :

• immédiatement supprimées en cas d’incompétence du délégué à la protection des données de la CNIL (sauf besoin de transmission pour le traitement de la demande par le service compétent de la CNIL) ou lorsque la demande valablement adressée au délégué ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
• supprimées 1 an après réception de la demande dans les autres cas.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique
  > Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL
• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.