Listes

Décision DF-2015-538 autorisant la société EAF ENTREPRISE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins d’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1857942)

Délibération relative à la déclaration de modification présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la région parisienne concernant le système automatisé de gestion des prestations familiales, pour permettre le traitement du versement du revenu minimum d'insertion (RMI)

Décision DF-2017-584 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644732v1)

Décision n° 2015-050 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société X

Décision DF-2014-054 autorisant la SOCIETE OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’accès aux données dans le cadre de l’assistance et le dépannage des matériels informatiques et plus généralement des systèmes d’information. (Demande d’autorisation n°1733211)

Délibération n° 2020-002 du 09 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (demande d’avis n° 19020148)