Les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire

08 février 2021

En cette période de crise, la CNIL traite en priorité les dossiers en lien avec l'épidémie de COVID-19. Elle exerce néanmoins l’ensemble de ses missions et minimise le ralentissement de ses activités. La plupart des délais accordés à ses usagers pour répondre à ses demandes ou décisions peuvent être allongés afin de tenir compte de ce contexte exceptionnel.

Les saisines des professionnels

Tous les services en ligne mis à disposition des usagers professionnels restent accessibles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il est également possible de joindre par téléphone la plupart des permanences juridiques.

En pratique, la CNIL traite de manière prioritaire tous les projets de traitements ou de textes liés à la COVID-19 : elle instruit en priorité et dans des délais particulièrement resserrés toute demande d’autorisation relative aux traitements de recherche portant sur l’épidémie, ainsi que toute demande d’avis en lien avec la crise sanitaire actuelle.

En outre, la CNIL continue d’instruire les autres demandes dans les conditions habituelles, sous réserve du ralentissement possible de l’activité de ses services causé par les contraintes liées à la crise sanitaire. Dans la mesure du possible, les délais légaux habituellement applicables à ces demandes d’avis et d’autorisation sont respectés par la CNIL, afin d’éviter tout retard inutile dans la mise en œuvre des traitements par les organismes concernés.

De même, la CNIL peut accorder durant cette période des délais plus importants que ceux qui sont usuellement donnés aux organismes pour apporter les éléments complémentaires nécessaires au traitement de leur demande. Dès lors que cela leur est possible, ils sont néanmoins invités à fournir au plus vite les éléments qui leur ont été ou leur seront demandés dans ce cadre, afin de ne pas différer l’instruction de leur demande. Les échanges électroniques sont à privilégier dans ce contexte.

Les mêmes éléments s’appliquent aux autres demandes adressées à la CNIL par les usagers professionnels, en matière de code de conduite, de certification ou de règles d'entreprise contraignantes (BCR) par exemple. Il en est de même pour toute demande de conseil adressée à la CNIL, par les organismes ou leurs délégués à la protection des données, ou pour l’instruction des notifications de violation de données qui lui sont faites : les demandes liées à l’épidémie sont traitées prioritairement et les autres saisines, dans la mesure du possible, dans les délais habituels. 


Les saisines des particuliers (demandes d’information, traitement des plaintes et réclamations)

Tous les services en ligne mis à disposition des usagers particuliers restent accessibles pendant la période d’état d’urgence sanitaire et les personnes peuvent donc consulter la rubrique besoin d’aide, adresser leurs demandes d’information par le formulaire nous contacter et adresser à la CNIL des plaintes en ligne.

Les permanences  juridiques téléphoniques sont maintenues selon des horaires aménagés. La permanence téléphonique des plaintes est momentanément suspendue : il reste cependant possible de joindre la CNIL par téléphone au standard (01 53 73 22 22) pour être recontacté par le service compétent.

Durant l’état d’urgence sanitaire, la CNIL poursuit les actions nécessaires au traitement des plaintes qui lui sont adressées. Les délais de réponse sont toutefois inévitablement allongés, en raison du contexte général du pays.

Les saisines qui concernent les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le contexte de l’épidémie de coronavirus ainsi que celles qui portent sur les atteintes les plus graves à la protection des données et à la vie privée sont instruites en priorité. Les plaintes en ligne doivent être privilégiées par les personnes, les échanges postaux étant ralentis.

La CNIL peut avoir besoin d’éléments complémentaires de la part des plaignants pour l’instruction de leur plainte. Dans la mesure du possible, les plaignants sont invités à lui adresser ces éléments complémentaires dès qu’ils le peuvent pour ne pas ralentir excessivement le traitement de leur saisine. Là aussi, les échanges électroniques doivent être privilégiés.

En ce qui concerne les échanges avec les organismes mis en cause par les plaintes, la CNIL peut accorder durant cette période des délais plus importants que ceux qui sont habituellement donnés aux organismes pour apporter les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction des réclamations.

Toutefois, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifient, la CNIL peut aussi exiger le respect de délais plus resserrés.


L’exercice du droit d’accès indirect

En ce qui concerne les demandes adressées à la CNIL en matière de droit d’accès indirect, le respect des règles sanitaires conduit à réduire le nombre et la fréquence des vérifications sur place auprès des gestionnaires des fichiers concernés. Dès lors, il est possible que les délais de réponse soient allongés.

Les permanences téléphoniques ont dû également être aménagées en raison de la crise sanitaire. La permanence téléphonique du service du droit d’accès indirect est momentanément suspendue : il reste cependant possible de joindre la CNIL par téléphone au standard (01 53 73 22 22) pour être recontacté par le service compétent.


Les procédures de contrôle et de sanction

En ce qui concerne la chaîne répressive de la CNIL, il est également tenu compte, au cas par cas, de la situation des organismes concernés.

La politique de contrôle est adaptée à la crise exceptionnelle afin de préserver la santé des personnes et de prendre en compte les contraintes pesant sur les organismes contrôlés. Pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de contrôle de la CNIL sont adaptées, sont ainsi privilégiés les contrôles en ligne, sur pièces et sur audition. Les contrôles sur place sont réservés aux situations dont la gravité l’exige ou lorsque les contraintes techniques liées aux investigations à mener le nécessitent.

Par ailleurs, la CNIL peut, le cas échéant, accorder durant cette période des délais plus importants que ceux qui sont habituellement donnés aux organismes pour apporter les éléments complémentaires demandés lors des contrôles.

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