Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État propose une approche ambitieuse et ...
21 septembre 2022
Dans le cadre de ses missions, la CNIL rend des avis sur les projets de texte encadrant les dispositifs de lutte contre la COVID-19. La Présidente de la CNIL peut également intervenir lors d'auditions parlementaires.