Les refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives

06 août 2018

J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité privée et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car je serais fiché dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?

Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ?

Commun à la police et à la gendarmerie, le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales (anciens fichiers STIC et JUDEX).

Ce fichier comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par les forces de police et de gendarmerie, pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français.

Ainsi, vous pouvez être inscrit dans le fichier TAJ en tant que mis en cause alors même que :

  • vous avez été condamné mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.

Dans quel cadre les autorités peuvent-elles avoir accès aux fichiers de police ?

Certains types d’emploi relevant

  • du secteur public (magistrat, policier, gendarme ...)
  • du secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires....)

impliquent une enquête administrative pour vérifier si vous répondez aux « conditions de moralité » requises pour ces fonctions. Cette enquête donne lieu à la consultation de différents fichiers d’antécédents judiciaires, dont le TAJ.

A titre d’exemple, un salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l’une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS, établissement public administratif dépendant du ministère de l’Intérieur).

Avant de délivrer la carte professionnelle, cette commission doit s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, notamment celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite.

Pour en savoir plus : www.cnaps-securite.fr

Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans ce fichier d’antécédents judiciaires ?

Etape 1 : s’adresser au CNAPS

Si vous avez fait l’objet d’une décision de refus de délivrance de votre carte professionnelle ou si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS, contactez la commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle (Liste des commissions sur le site du CNAPS).

  • Si la commission interrégionale vous a refusé votre carte, vous pouvez formuler un recours auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre de refus.
    Ecrivez à la commission nationale d’agrément et de contrôle en expliquant votre situation, joignez à votre courrier tout document utile.
  • Si la Commission nationale d’agrément et de contrôle confirme ce refus, vous pourrez alors saisir le Tribunal administratif  de votre lieu de résidence, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet.

Les conditions de délivrance des autorisations, agréments, cartes professionnelles ne relèvent pas de la compétence de la CNIL.

Etape 2 : s’adresser au  ministère de l’intérieur pour exercer vos droits

Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 prévoit que vous disposez désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier (article 40-33 II du code de procédure pénale) que vous devez exercer auprès du ministère de l’intérieur, responsable du traitement (place Beauvau- 75800 PARIS).

Ce dernier a 2 mois pour vous répondre à compter de la date de réception de votre demande.

Suis-je concerné par cette évolution si j’avais déjà une demande de droit d’accès indirect en cours de traitement à la CNIL ?

Oui. Le décret fait obligation à la CNIL de transmettre au ministère de l’intérieur toutes les demandes qui lui ont été adressées avant son entrée en vigueur.

Un courrier va vous être adressé pour vous informer de la transmission de votre demande.

Le ministère de l’intérieur a deux mois pour vous répondre à compter de la date de réception de la transmission de la CNIL.

Etape 3 : s’adresser à  la CNIL en cas de réponse négative ou d’absence de réponse

Si dans un délai de deux mois, le ministère de l’intérieur vous répond qu’il ne peut réserver de suites favorables à votre demande en raison de restrictions applicables à ce fichier ou ne vous répond pas, vous pourrez alors vous adresser à la CNIL pour l’exercice indirect de vos droits.

Pour cela, envoyez un courrier à :

CNIL
Service du droit d’accès indirect
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Que dois-je fournir à la CNIL à l’appui de ma demande ?

Impérativement :

  • une copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
  • la copie du courrier de réponse du ministère de l’intérieur ou, à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois, la copie de la demande que je lui ai adressée.

Et si vous en disposez, la copie des décisions judiciaires favorables  dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite).

Que va faire la CNIL ?

Si votre demande est recevable, la CNIL va procéder aux vérifications sur le fondement de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les vérifications de la CNIL ne se limitent pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle approfondi du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.

Un des 6 membres de la CNIL magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour procéder aux vérifications nécessaires.

Avant l’intervention de la CNIL, les services de police et de gendarmerie centralisent les procédures établies et consultent les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.

Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.

Quels sont les délais ?

Le délai moyen de traitement est de 6 mois pour les personnes enregistrées dans ce fichier en qualité de mises en cause.

Dans quelles conditions puis-je être effacé du fichier TAJ ?

Vous pouvez obtenir une mise à jour du fichier TAJ si vous avez bénéficié de suites judiciaires favorables :

  • Jugement de relaxe ou d’acquittement : l’infraction pourra être effacée, sauf opposition du Procureur de la République. Dans ce cas, une mention de cette décision est portée dans le fichier. L’infraction est alors rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives.
  • Ordonnance de non-lieu ou décision de classement sans suite : l’infraction est rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives, sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord pour son effacement.

Le procureur de la République peut désormais ordonner l’effacement pour toute infraction ayant fait l’objet d’un classement sans suite, quel qu’en soit le motif (rappel à la loi, médiation pénale, préjudice peu important, dédommagement de la victime…) et, à certaines conditions, pour les infractions pour lesquelles les personnes ont été condamnées mais ont bénéficié d’une dispense de peine ou d’inscription au casier judiciaire.

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