Le droit au déréférencement en questions

21 septembre 2015

Que dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste le droit au déréférencement ? Qui peut l’exercer ? Comment ? Que faire en cas de refus ?

Que dit l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ?

La Cour juge que le droit européen s’applique aux moteurs de recherche. Elle en déduit que les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

Qui peut exercer ce droit ?

Les résidents européens.

Qu’est-ce que le déréférencement ?

Il s’agit de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original est inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. 

Quelles garanties pour la liberté d’expression et le droit à l’information ?

Dans sa décision, la CJUE indique que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, en principe, dès lors que la demande repose sur un motif légitime (le fait de constater des commentaires négatifs ou diffamants ne peut suffire à motiver une demande de déréférencement). Toutefois, le droit à l’information du public peut faire obstacle au déréférencement, notamment si la personne joue un rôle dans la vie publique.   Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l’information, les demandes font l’objet d’une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche. En cas de refus de la part des moteurs de recherche, les autorités de protection des données (comme la CNIL) ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes.

Le déréférencement ne risque-t-il pas de conduire à une « censure » d’internet en faisant disparaître des documents ou des événements particuliers ?

Non. Le déréférencement n’entraîne pas la suppression de l’information d’internet, mais empêche uniquement l’affichage de résultats sur le moteur de recherche en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne concernée. On ne peut donc, par exemple, faire déréférencer un évènement d’actualité ou historique à partir d’un intitulé général, ou faire déréférencer un contenu portant sur une autre personne, ce qui reviendrait à réécrire le web à loisir.

Quelle est la portée  du déréférencement ?

Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur, y compris sur le .com, pour deux raisons :

  • D’une part, les extensions (.fr, .es, etc.) ne sont que des modes d’interrogations différents d’un même traitement de données. Or, le droit au déréférencement est exercé à l’égard du moteur de recherche, sans qu’ait d’incidence la question de son mode d’interrogation.
  • D’autre part, un déréférencement « partiel » reviendrait à un déréférencement ineffectif : il suffirait en effet qu’un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats. Par ailleurs, cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée.

Comment se fait-il que l’application de la loi Informatique et Libertés puisse avoir des répercussions en dehors du territoire français ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnait aux résidents européens des droits fondamentaux, dont le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel. Si ces droits ne peuvent conduire à protéger des non-résidents européens, ils s’appliquent en revanche aux entreprises qui traitent les données des résidents européens. La protection accordée au citoyen européen doit, pour être effective, s’appliquer à l’ensemble du moteur de recherche, quitte, le cas échéant, à ce que cela ait des effets ponctuels en dehors de ce territoire.

Comment exercer ce droit ?

Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée. Pour cela, il faut remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche.

Le moteur de recherche peut-il refuser le déréférencement ?

Oui. Le moteur de recherche n’a pas l’obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé. En effet, il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer si la demande est légitime. Le moteur de recherche a donc la possibilité de refuser le déréférencement (par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique).

Que faire en cas de refus de la part du moteur de recherche ?

En cas de refus du le moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées résidant en France peuvent s'adresser aux juridictions ou à la CNIL. ( lien vers la page de plainte en ligne)

Les moteurs de recherche doivent-ils informer du déréférencement le site à l’origine de la diffusion du contenu ?

D’une manière générale, les moteurs de recherche n’ont pas à informer du déréférencement le site à l’origine de la diffusion du contenu mais en pratique il arrive qu’ils indiquent qu’un déréférencement est intervenu.

Le public doit-il être informé que certains résultats n’apparaissent pas en raison des suites données à une demande de déréférencement ?

Aucune disposition légale n’impose aux moteurs de recherche de procéder à une telle information.

Quel rôle pour les autorités européennes de protection des données ?

Les autorités de protection européennes ont souhaité encadrer très tôt la mise en œuvre de l’arrêt en mettant à disposition des moteurs de recherche une grille de référence. Elles ont aussi adopté une liste de critères communs qui leur sert à examiner les plaintes reçues à la suite d’un refus de déréférencement opposés par les moteurs de recherche. Ces plaintes leur permettent de contrôler l’activité de déréférencement opérée par les moteurs de recherche.

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