Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche


Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom.

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A quoi ça sert ?

Vous avez le droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Le contenu original reste inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. 

Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Pour supprimer l'information sur le site source, privilégiez une demande d'effacement auprès du responsable du site.

 

Comment faire concrètement ?

  1. Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche

Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche.

Moteur de recherche Formulaire ou Contact
BING Formulaire de demande en ligne
GOOGLE Formulaire de demande en ligne
IXQUICK Surfboard Holding B.V.
Postbus 1079
3700 BB Zeist
Pays-Bas
QWANT Demande de déréférencement
à effectuer auprès de privacy(ar)qwant.com  
YAHOO! EMEA Ltd Formulaire de demande en ligne
AUTRES MOTEURS Consultez notre fiche pratique 
qui vous aidera à retrouver  les coordonnées d’un site/moteur de recherche

  1. Exercer votre droit d'effacement

Adressez au moteur de recherche une demande de « déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». 

Le moteur de recherche peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité). Cela permet de prouver votre identité auprès du moteur de recherche et d’éviter les usurpations d’identité.

Attention, le moteur de recherche ne doit pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives ou disproportionnées par rapport à votre demande.  

  1. Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.  Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.

Que faire en cas de refus du moteur de recherche ?

Pour répondre à votre demande, le moteur de recherche dispose d’un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes qu’il aura reçu. Dans ce dernier cas, il doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.

La copie de votre demande de déréférencement auprès du moteur de recherche et la copie de sa réponse vous seront demandées si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL.

Quelles sont les limites du droit ?

  • Une demande de déréférencement concerne uniquement les résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de votre nom et prénom dans le moteur de recherche.
  • Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
  • Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste accessible à partir de recherche effectuées sans votre nom et prénom.
  • Si le moteur de recherche estime qu'une demande est manifestement abusive
  • Si le moteur de recherche démontre que cette information doit être portée à la connaissance du public, il peut refuser d'y donner suite.

Comment suivre l’état d’avancement et l’effectivité du droit au déréférencement ?

Pour vous aider à vérifier l’effectivité de l’exercice de vos droits, l’équipe du laboratoire de la CNIL a développé une extension pour trois navigateurs (FirefoxChrome et Opéra) qui vous permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparait et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. 

Que disent les textes ?

Article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

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