Le droit de rectification : corriger vos informations
Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
A quoi ça sert ?
Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.
Le responsable du fichier doit également communiquer aux autres destinataires des données les rectifications apportées – par exemple aux partenaires commerciaux - sauf si une telle communication exigerait des efforts disproportionnés.
Ces situations qui concernent l’exercice du droit de rectification
Une information de votre dossier est erronée
Une mauvaise donnée dans un formulaire peut conduire une société à effectuer un calcul qui peut vous porter préjudice (ex. accès à une prestation ou remboursement estimé à la baisse).
Vous avez exercé votre droit d’accès auprès de votre ancien employeur
Beaucoup de vos données ne devraient plus figurer dans ses fichiers.
Un réseau social bloque votre compte car il pense que vous n’avez pas l’âge requis
A votre inscription, vous vous êtes trompé en renseignant votre année de naissance.
Comment faire concrètement ?
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Identifier l’organisme à contacter
Identifiez l’organisme puis rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc). Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable, consultez notre fiche pratique.
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Exercer votre droit de rectification auprès de l’organisme
- Vous pouvez exercer gratuitement votre demande de droit de rectification par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier.
- Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.
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Conserver une copie de vos démarches
Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac. Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche. De même, n’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.
La CNIL vous accompagne dans vos démarches
Utilisez nos modèles et personnalisez les champs à votre convenance :
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
L’organisme doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que l’organisme a reçu. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation dans le délai d’un mois. Pendant ce délai, vous pouvez demander « la limitation du traitement » c’est-à-dire le « gel » de l’utilisation de ces données.
Si l’organisme ne répond pas dans le délai d’un mois après votre demande de rectification ou ne vous informe pas d’une prolongation de délai, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL avec les éléments attestant de vos démarches préalables.
Quelles sont les limites du droit ?
Le droit de rectification ne s'applique pas aux traitements littéraires, artistiques et journalistiques ;
Il est exercé différemment pour les fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, FICOBA : pour ce qui concerne ces fichiers - soumis au droit d’accès indirect via la CNIL - vous ne pouvez pas solliciter la rectification auprès des services concernés. Un magistrat de la CNIL est chargé de procéder aux rectifications nécessaires vous concernant.
Concernant la rectification de données de personnes décédées, les héritiers peuvent exiger de l’organisme de prendre en considération le décès ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Retrouvez notre fiche pratique sur la mort numérique.
