Fiches pratiques


163 résultats

Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins ...
07 février 2020

Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité

Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la protection des ...
07 février 2020

Que doit contenir un code de conduite ?

Le contenu d’un code de conduite est encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées ...
07 février 2020

L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite

La bonne application du code par les adhérents est garantie par l’intervention d’un organisme ...
07 février 2020

Comment faire approuver un code de conduite ?

Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de ...
07 février 2020

Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Les règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules (BCR) en anglais) désignent ...
07 février 2020