Fiches pratiques
Le droit au déréférencement en questions
Qui peut l’exercer ? Comment ? Quelles sont ses limites ? Que faire en cas de refus ? Quand ...
07 avril 2020
Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite
Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins ...
07 février 2020
Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les ...
07 février 2020
Que doit contenir un code de conduite ?
Le contenu d’un code de conduite est encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées ...
07 février 2020
L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite
La bonne application du code par les adhérents est garantie par l’intervention d’un organisme ...
07 février 2020
Comment faire approuver un code de conduite ?
Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de ...
07 février 2020