Données personnelles – Gestion des demandes d'approbation de règles d'entreprise contraignantes (BCR)

31 juillet 2020

Le formulaire de demande de d'approbation de règles d'entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR) est un traitement de données personnelles géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Objet du traitement de données


Données traitées


Personnes concernées


Destinataires des données


Durée de conservation des données


Sécurité


Vos droits sur les données vous concernant