Données personnelles – Gestion des demandes d'approbation de règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'information relatives aux outils de la conformité.

Il permet à la CNIL :

• de répondre aux demandes d’information reçues par voie électronique concernant les outils de la conformité ;
• de procéder à l'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers ;
• de réaliser des statistiques d’activité.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• identité ;
• coordonnées professionnelles ;
• objet de la demande ;
• date et numéro de la demande ;
• historique des échanges ;
• statistiques.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui soumet un dossier d’approbation de BCR.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du demandeur, son adresse email, le nom de son organisme et la description de l’objet de sa demande sont nécessaires au traitement de la demande d’information.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne :

• les usagers de la CNIL (public professionnel).
• les membres et personnels de la CNIL.

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les usagers à l’origine de la demande ;
• les responsables de traitement, sous-traitants et éventuels tiers concernés par la demande ;

• les membres et personnels de la CNIL responsables du traitement des dossiers (service de la communication ; service des outils de la conformité) ;
• les prestataires autorisés.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données sont conservées dix ans à compter de la réponse apportée à la demande.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Le site de la CNIL fait l’objet d’une homologation (référentiel général de sécurité).

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.