Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Gestion et suivi des personnes placées par l'autorité judiciaire : que faire ?
Les fichiers mis en oeuvre par les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs placés par l'autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d'accompagnement judiciaire)n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer ces personnes vulnérables des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur l'ancienne autorisation unique 50.
En savoir plus :