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Gestion de logements sociaux : que faire ?

Les fichiers relatifs à la gestion des logements sociaux n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :

  • Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
  • Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
  • Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
  • Informer les résidents et locataires des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
  • Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :

  • Des guides pour réaliser un PIA.
  • Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
  • Un modèle de Registre.
  • Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
  • Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur :
    • L'ancienne norme NS-020 pour les fichiers permettant l'instruction des demandes de logement et la gestion du patrimoine immobilier (NB : la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public était couverte par cette norme).
    • L'ancienne autorisation unique AU-035 pour les fichiers permettant la gestion des logements adaptés et le suivi social personnalisé des locataires.
    • L'ancienne autorisation unique AU-034 pour les fichiers permettant la gestion du contentieux avec les résidents et les co-contractants.

En savoir plus :


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