Dispositif de vote électronique : que faire ?

Un dispositif de vote électronique, notamment pour l'organisation d'élections primaires, doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL et répondre aux recommandations n° 2010-371 formulées par la Commission.
 

Les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :

  • Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
  • Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
  • Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
  • Informer les électeurs des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
  • Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :

En savoir plus :

 

 

 

 


 

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