Données personnelles – consultation publique sur les données et moyens de paiement
Données personnelles – consultation publique sur les données et moyens de paiement
06 octobre 2021
La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Objet du traitement de données
Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des retours effectués dans le cadre de la consultation publique.
Il permet à la CNIL :
de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse afin d’affiner la feuille de route d’accompagnement de la CNIL en matière de paiements ;
le cas échéant, de contacter leurs auteurs pour approfondir les échanges et/ou pour les tenir informés des suites des travaux ;
d’établir des statistiques relatives aux contributions reçues.
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée
Le formulaire peut être utilisé par toute personne physique ou morale souhaitant faire part de ses réactions, observations ou analyses sur les questions de données et de moyens de paiement.
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, seuls les agents de la Direction de la conformité, du Service des affaires européennes et internationales, du Service de l’expertise technologique et le Service de la communication de la CNIL sont destinataires de tout ou partie des données.
La CNIL pourra communiquer publiquement sur les positions exprimées dans le cadre de la synthèse de la consultation publique, sans mentionner de données d’identification ou de contact des personnes physiques ou le nom de l’organisme.
Aucun hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données d’identification et de contact relatives aux personnes physiques concernées, ainsi que les contributions transmises seront conservées pendant trois mois à compter de la cloture de l’appel à contribution.
Sécurité
Les mesures de sécurité définies dans le périmètre expérimental placé sous la responsabilité de la CNIL sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
