Consultation publique : guide de réalisation d’analyses d’impact des transferts de données (AITD) / Public Consultation: Transfer Impact Assessment (TIA) Guide

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.

Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci. Ces résumés ou synthèses ne contiendront aucune information personnelle relative à l’identité des répondeurs ni à l’organisme auquel appartient le répondeur.

Il faut noter toutefois que les contributions pourraient faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.

Il faut noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non.

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The CNIL invites stakeholders to combine their comments, if possible, in a single a single contribution by consolidating the various internal feedbacks or by contacting with their federation.

The contributions transmitted to the CNIL in the context of the public consultation are not public and their confidentiality will be ensured. It should be noted, however, that they may be summarised and reproduced in any summary of the public consultation published by the CNIL at the end of the consultation.

All contributions received by the CNIL may be the subject of a request for access as administrative documents (French Code relating to the relations between the administration and the public)

In your contribution, indicate any elements protected by literary or artistic property rights (in such case, specify whether or not you allow the communication of these elements), or by business secrecy. It should be noted that the CNIL is not required to follow your assessment on what is protected or not.

Informations personnelles/Personal information

La CNIL traite les données recueillies à partir de ce formulaire afin d’analyser les observations des participants en vue d’adopter le guide concerné. Les données sont également collectées pour réaliser des statistiques relatives aux contributions et, si nécessaire, pour contacter les contributeurs afin d’approfondir les échanges ou les tenir informés des suites de la consultation. La base légale du traitement est l'exercice de l'autorité publique. Les données sont communiquées aux services de la CNIL en charge de l’analyse des réponses fournies.

Vous pouvez accéder à vos données, vous opposer à leur traitement, demander leur rectification ou leur efface-ment. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

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The CNIL processes the data collected via this form in order to analyse the comments of the participants with a view to adopting the guide concerned. The data are also collected to produce statistics on contributions and, if necessary, to contact contributors in order to deepen the exchanges or keep them informed of the outcome of the consultation. The legal basis for the processing if the performance of a task carried out in the public interest. The data are communicated to the CNIL departments responsible for the analysis of the responses provided.

You can access your data, object to their processing, request their rectification or erasure. You can also exercise your right to limit the processing of your data.

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