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Mises en demeure


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18 décembre 2019

Vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées : mise en demeure de la société Boutique.Aéro

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10 décembre 2019

Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur

La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures ...
04 décembre 2019
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