International

Le système d’information sur les visas (VIS) a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et les consultations des autorités…

Eurodac est un système d'information à grande échelle contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire…

Le règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016 et publié au Journal Officiel le 4 mai 2016. Il sera applicable en 2018 dans tous…

Certaines dérogations au principe d’encadrement général des transferts vers un Etat non membre de l’Union sont prévues par l’article 49 du RGPD. Ces exceptions ne peuvent être mobilisées que dans des…

Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.  Les modèles de clauses contractuelles ont été mis à…

Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les…