The CNIL issues ten new sanctions under its simplified procedure
Geolocation of company vehicles and employee video surveillance, data minimization, right to object: in response to the many complaints received on these subjects, the CNIL has issued ten new…
07 novembre 2023
The CNIL issues ten new sanctions under its simplified procedure
Geolocation of company vehicles and employee video surveillance, data minimization, right to object: in response to the many complaints received on these subjects, the CNIL has issued ten new…
07 novembre 2023
Participez à l'évènement « Protection des données et concurrence : une ambition commune » le 12 décembre 2023
En partenariat avec l’Autorité de la concurrence (AdlC) et la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse ou TSE), la CNIL organise un évènement intitulé « Protection des données…
30 octobre 2023
Participez à l'évènement « Protection des données et concurrence : une ambition commune » le 12 décembre 2023
En partenariat avec l’Autorité de la concurrence (AdlC) et la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse ou TSE), la CNIL organise un évènement intitulé « Protection des données…
30 octobre 2023
L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
24 octobre 2023
L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
24 octobre 2023
Ordre du jour de la séance plénière du 19 octobre 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 19 octobre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
23 octobre 2023
Ordre du jour de la séance plénière du 19 octobre 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 19 octobre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
23 octobre 2023
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de…
19 octobre 2023
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de…
19 octobre 2023
Commercial prospecting and rights of individuals: fine of 600,000 euros against GROUPE CANAL+
On 12 October 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined GROUPE CANAL+ 600,000 euros, notably for failing to comply with its obligations in terms of commercial prospecting and rights of…
19 octobre 2023
Commercial prospecting and rights of individuals: fine of 600,000 euros against GROUPE CANAL+
On 12 October 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined GROUPE CANAL+ 600,000 euros, notably for failing to comply with its obligations in terms of commercial prospecting and rights of…
19 octobre 2023