Why implement BCRs?
Binding corporate rules are aimed at organizations that are located in more than one EU country and regularly transfer data outside the European Union. There are two types of BCR: BCR "controller"…
13 février 2025
Why implement BCRs?
Binding corporate rules are aimed at organizations that are located in more than one EU country and regularly transfer data outside the European Union. There are two types of BCR: BCR "controller"…
13 février 2025

Sommet pour l’action sur l’IA : la CNIL accueille des personnalités et des spécialistes internationaux de l’IA
Le 13 février 2025, les invités du programme Personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (PIPA) ont rencontré la CNIL pour échanger sur la manière d’articuler l…
13 février 2025

Sommet pour l’action sur l’IA : la CNIL accueille des personnalités et des spécialistes internationaux de l’IA
Le 13 février 2025, les invités du programme Personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (PIPA) ont rencontré la CNIL pour échanger sur la manière d’articuler l…
13 février 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 13 février 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 13 février 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
13 février 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 13 février 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 13 février 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
13 février 2025
How to prepare a BCR file?
Binding Corporate Rules (BCR) are not only a tool to control the transfer of personal data outside the European Union, they constitute a real intra-group compliance and data protection policy,…
13 février 2025
How to prepare a BCR file?
Binding Corporate Rules (BCR) are not only a tool to control the transfer of personal data outside the European Union, they constitute a real intra-group compliance and data protection policy,…
13 février 2025
What you need to know on Binding Corporate Rules (BCRs)
Binding Corporate Rules (BCRs) are an intra-group data protection policy for transfers of personal data outside of the European Union. They may cover all processing carried out by the organization or…
13 février 2025
What you need to know on Binding Corporate Rules (BCRs)
Binding Corporate Rules (BCRs) are an intra-group data protection policy for transfers of personal data outside of the European Union. They may cover all processing carried out by the organization or…
13 février 2025

QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
La CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à caractère personnel et non de données anonymes. Du fait de cette requalification, la société QWANT a publié, en 2020, une…
11 février 2025

QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations ...
La CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à caractère personnel et non de données anonymes. Du fait de cette requalification, la société QWANT a publié, en 2020, une…
11 février 2025