Le Safe Harbor
Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
08 janvier 2016
Le Safe Harbor
Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises…
08 janvier 2016
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
05 janvier 2016
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
05 janvier 2016
Rights and obligations
29 décembre 2015
Rights and obligations
29 décembre 2015
Les textes fondateurs
Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles
29 décembre 2015
Les textes fondateurs
Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles
29 décembre 2015
Le droit de rectification : corriger vos informations
Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
18 décembre 2015
Le droit de rectification : corriger vos informations
Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
18 décembre 2015
Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche
Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom.
18 décembre 2015
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18 décembre 2015