Les textes fondateurs

29 décembre 2015

Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles

Texte reference

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

> Loi Informatique et Libertés

> Sanctions pénales

> Textes d'application

Texte reference

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995

> Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Texte reference

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

> Le texte intégral de la Charte (version française)

> Chapitre II : libertés

Texte reference

Convention 108

> Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

> Protocole additionnel