Données personnelles – consultation publique sur un projet de référentiel de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans
La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
02 juin 2021
Données personnelles – consultation publique sur un projet de référentiel de la protection de l’enfance et des jeunes ...
La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
02 juin 2021
Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 juin 2021
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Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 juin 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 juin 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 juin 2021
“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 juin 2021
“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 juin 2021

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans…
01 juin 2021

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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01 juin 2021
Recommandation 5 : promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
Les dispositifs de contrôle parental constituent un outil de protection des enfants en ligne. Toutefois, la CNIL appelle à la vigilance face à certaines fonctionnalités très intrusives qui pourraient…
01 juin 2021
Recommandation 5 : promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant
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01 juin 2021