Sanction


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


58 résultats

Cookies: FACEBOOK IRELAND LIMITED fined 60 million euros

On December 31, 2021, the restricted committee of the CNIL fined the company FACEBOOK IRELAND ...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de ...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022

FREE MOBILE fined €300,000

The CNIL imposed a fine of €300,000 on FREE MOBILE, in particular for failing to respect the ...
04 janvier 2022

Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE

La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE, ...
04 janvier 2022