Étiquette : Loi Informatique et Libertés


4 résultats

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en ...
03 juin 2019

Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au ...
19 décembre 2018

Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés et de son décret d’application

La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de ...
07 août 2018

Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et...
04 juillet 2018