Étiquette : Guichet unique


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Droit d’accès, guichet unique, violation de données : le CEPD publie de nouvelles lignes directrices

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis à jour ses lignes ...
21 avril 2023

Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions ...
28 juin 2022

Suppression de la déclaration de la CNIL en tant qu'autorité chef de file

La CNIL a fermé la procédure de déclaration de la CNIL en tant qu’autorité chef de file.
24 juin 2021

Le guichet unique

Le guichet unique est une nouvelle procédure mise en place par le Règlement général sur la ...
09 juillet 2018