Suppression de la déclaration de la CNIL en tant qu'autorité chef de file

24 juin 2021

La CNIL a fermé la procédure de déclaration de la CNIL en tant qu’autorité chef de file.

Si vous êtes un organisme qui met en œuvre des traitements de données transfrontaliers, vous pouvez bénéficier du mécanisme du « guichet unique » pour toutes les activités de traitement sur le territoire européen.

Cet interlocuteur est l’autorité « chef de file ».

La CNIL est autorité chef de file pour les traitements transfrontaliers mis en œuvre par les organismes :

  • qui disposent de plusieurs établissements dans l’Union européenne et dont le siège social est situé en France, si cet établissement décide des finalités et des moyens du traitement transfrontalier ;
  • qui disposent de plusieurs établissements dans l’Union européenne, dont le siège social ne décide pas des finalités et des moyens du traitement transfrontalier, mais dont l’établissement qui prend ces décisions est situé en France ;
  • qui disposent d’un établissement unique dans l’Union européenne, situé en France.

L’analyse définitive de la localisation de votre établissement principal sera conduite par les autorités européennes de protection des données et, en dernier ressort, par le Comité européen de la protection des données.

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