Étiquette : CJUE


4 résultats

Invalidation du « Privacy shield » : les premières questions-réponses du CEPD

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Privacy Shield ...
31 juillet 2020

Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses homologues analysent actuellement ses conséquences

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier matin un arrêt majeur invalidant le ...
17 juillet 2020

Invalidation of the "Privacy shield": the CNIL and its counterparts are currently analysing its consequences

The Court of Justice of the European Union handed down a major ruling invalidating the so-called ...
17 juillet 2020

Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts

La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union ...
24 septembre 2019