Agrément
Soumettre une demande d’agrément à la CNIL
Ce service s’adresse aux organismes chargés du contrôle des codes de conduite ou aux organismes ...
24 août 2020
Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles
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- Le droit d'accès au FICOBA
- Le droit d’information
- Le droit d'opposition
- Le droit d'accès
- Le droit de rectification
- Le droit à l’effacement
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- Le droit à la portabilité
- Le droit à l’intervention humaine
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
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