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Délibération n°2008-302 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier pharmaceutique, pris en application de l’article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire

Délibération n° 2015-041 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (saisine n° 15000344)

Délibération n° 2015-214 du 2 juillet 2015 autorisant le foyer Jean Louis CALVINO et le Centre d’Activité de Jour (CAJ) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (Demande d’avis n° 1521189)