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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1 - Obligations générales
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article…
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
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Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article…
[Clôturée] Conformité et sécurité des dossiers médicaux : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation
À la suite de contrôles et de mises en demeure de plusieurs établissements de santé, la CNIL a élaboré un projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé …
20 mars 2025
[Clôturée] Conformité et sécurité des dossiers médicaux : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de ...
À la suite de contrôles et de mises en demeure de plusieurs établissements de santé, la CNIL a élaboré un projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé …
20 mars 2025
Evaluation de la satisfaction des usagers - Mention d'information
Cette enquête ponctuelle est réalisée du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022 par la société Qualitest pour permettre à la CNIL de mieux connaitre ses publics et d’améliorer ses services en…
15 novembre 2021
Evaluation de la satisfaction des usagers - Mention d'information
Cette enquête ponctuelle est réalisée du 15 novembre 2021 au 31 janvier 2022 par la société Qualitest pour permettre à la CNIL de mieux connaitre ses publics et d’améliorer ses services en…
15 novembre 2021