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Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données

Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles…
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  • #Professionnel
  • #Data Act

22 décembre 2025

Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données

Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles…
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22 décembre 2025

Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE

Le 13 janvier 2026, la CNIL a rendu deux décisions de sanction à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros, compte tenu…
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  • #Sanction

14 janvier 2026

Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE

Le 13 janvier 2026, la CNIL a rendu deux décisions de sanction à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros, compte tenu…
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14 janvier 2026