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Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 1043735v2)

Délibération n°2009-685 du 10 décembre 2009 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à prolonger l’expérimentation ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement "I-PROF" proposant à chaque enseignant un ensemble de services INTERNET sécurisés et personnalisés relatifs à sa carrière administrative

Délibération n°2009-576 du 20 octobre 2009 refusant d’autoriser la mise en œuvre par la société MANPOWER FRANCE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel utilisant le numéro de sécurité sociale et ayant pour finalité la gestion des salariés intérimaires

Délibération n° 2012-268 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY FLUORES FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2013-381 du 5 décembre 2013 autorisant la société JLO Conseil à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle