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Informations publiques
Cette page recense les informations publiques de la CNIL (documents, vidéos, open data).
24 juin 2026
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24 juin 2026
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
…
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
…
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 -…
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 -…
Recherches dans le cadre de la santé : quelles sont les formalités ?
Les traitements de données de santé mis en œuvre à des fins de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé sont strictement encadrés et nécessitent l’accomplissement de…
22 mai 2024
Recherches dans le cadre de la santé : quelles sont les formalités ?
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