Octroi de crédit : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel
À la suite d’échanges avec les acteurs du secteur financier, la CNIL soumet à consultation un projet de référentiel sur l’octroi de crédit. L’objectif : renforcer la transparence et la conformité des traitements de données liés à l’évaluation de la capacité de remboursement des demandeurs de crédit.
Les enjeux
L’octroi de crédit est une activité à grande échelle qui impacte de nombreux Français. Elle génère un volume important de réclamations auprès de la CNIL concernant notamment, l’alimentation et l’exploitation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la transparence des traitements ou encore sur la prise en compte des difficultés rencontrées par les demandeurs dans le remboursement de précédents crédits.
Par ailleurs, l’octroi de crédit implique aujourd’hui la mise en œuvre de traitements de données personnelles toujours plus complexes. En particulier, l’évaluation de la capacité de remboursement du demandeur (le scoring) est souvent partiellement ou totalement automatisée et implique, dans certains cas, l’usage de systèmes d’intelligence artificielle.
Ces enjeux, ainsi que l’actualité jurisprudentielle (en particulier, les arrêts prononcés par la CJUE dans les affaires C-634/21 et C-203/22), justifient la mise à jour des recommandations de la CNIL en la matière.
L’objectif est de fournir un cadre clair et actualisé pour accompagner les acteurs et renforcer la transparence sur les décisions prises par les organismes financiers, dans le respect des droits des personnes concernées.
Un projet de référentiel sur l’octroi de crédit
Sur quoi porte ce projet de référentiel ?
Le projet de référentiel se concentre sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation de la solvabilité des demandeurs, c’est-à-dire de leur capacité à rembourser leur crédit. Il vient remplacer l’autorisation unique en vigueur avant l’entrée en application du RGPD (AU-005).
À qui s’adresse-t-il ?
Ce projet de référentiel s’adresse aux organismes autorisés à accorder des prêts. Il concerne plus précisément les crédits à la consommation et les crédits immobiliers encadrés par le code de la consommation.
Les organismes financiers qui accordent d’autres types de crédits ou exercent des activités similaires peuvent aussi s’appuyer sur ce projet de référentiel.
Quels sont ses objectifs ?
L’élaboration de ce projet de référentiel s’est faite sur la base des échanges au sein du « club conformité » Banque de la CNIL, qui rassemble les principaux acteurs du secteur financier.
Qu’est-ce qu’un « club conformité » ?
Le club conformité constitue un lieu d’échanges réguliers avec les acteurs du secteur. Il s’inscrit dans la démarche d’accompagnement sectoriel de la CNIL.
Il s’agit d’une série de réunions animées par la CNIL. Elles permettent d’échanger sur les problématiques identifiées par les professionnels du secteur ou par les services de la CNIL et de mieux comprendre les enjeux juridiques, techniques et opérationnels.
Le club conformité facilite l’élaboration de recommandations afin de garantir la conformité des acteurs à la règlementation applicable, au bénéfice du respect des droits des personnes.
Le projet de référentiel propose des recommandations concrètes sur les traitements les plus courants réalisés dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des demandeurs de crédits (la consultation du FICP, la prise en compte d’éventuels retard de remboursement des demandeurs sur de précédents crédits, la collecte de données pertinentes, l’utilisation d’outils de scoring, etc.) afin d’aider les acteurs à s’assurer du respect des principes clés du RGPD tels que la minimisation des données, la licéité ou la transparence.
Consulter le projet de référentiel
Quel est le calendrier de la consultation et qui peut contribuer ?
Cette consultation prendra fin le 18 juillet 2025.
À l’issue de cette période, la CNIL examinera les contributions et adoptera une version définitive du référentiel.
Tout acteur public ou privé concerné peut participer à la consultation. La CNIL souhaite particulièrement mobiliser les acteurs du crédit visés par le projet de référentiel (établissements de crédit, apporteurs d’affaires, courtiers, etc.) mais également les citoyens concernés et la société civile.
La CNIL invite les acteurs d’un même groupe ou d’une même catégorie à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une seule contribution, notamment en se rapprochant de leurs représentants, têtes de réseaux, fédérations, associations, etc.
