Vous avez demandé un crédit et on vous l’a refusé ? Vous êtes inscrit dans un géré par la Banque de France ou un fichier tenu par votre banque ? Quelles sont les différentes démarches à effectuer ?
L'essentiel
La CNIL a publié en mai 2026 une recommandation sur l’évaluation de la solvabilité des personnes qui demandent un crédit. Cette recommandation est destinée aux professionnels : elle leur donne des éléments concrets pour qu’ils respectent leurs obligations et vos droits. La CNIL détaille ici les principaux points pour vous aider à comprendre les décisions qui vous concernent.
Les établissements bancaires ont l’obligation d’évaluer votre capacité à rembourser un crédit avant de vous l’accorder. Ils tiennent parfois compte, dans le cadre de cette évaluation, de vos incidents de remboursement passés.
Vous avez le droit de connaître les raisons pour lesquelles un crédit vous a été refusé, ainsi que les informations personnelles prises en compte pour évaluer votre situation.
La CNIL ne peut pas vous aider à obtenir un crédit, mais à exercer vos droits.
Un établissement peut-il me refuser un crédit ?
Oui.
Il n’existe pas de « droit au crédit ». L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c’est le principe de la « liberté contractuelle » (article 1101 du code civil). Il n’est donc pas obligé de répondre favorablement à votre demande de crédit : sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit).
Avant d'accorder un crédit, le prêteur a l'obligation d'évaluer votre « solvabilité », c’est-à-dire de vérifier que vous serez en mesure de rembourser le crédit demandé. Cette évaluation est réalisée à partir d'informations pertinentes comme par exemple celles qui concernent votre situation financière et, dans certains cas, après consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Les établissements financiers peuvent recourir à des outils d’intelligence artificielle ou à des modèles statistiques pour les aider à évaluer la solvabilité ou le risque. Ces outils sont soumis au règlement européen sur la protection des données (RGPD) : ils doivent être transparents, limiter les biais et ne pas conduire à des discriminations.
Dans tous les cas, les établissements demeurent responsables des décisions prises et doivent être en mesure de vous expliquer les principaux critères utilisés pour parvenir à la décision obtenue, ainsi que les conséquences de ce processus sur votre situation.
À savoir : attention aux crédits qui ne disent pas leur nom !
Certains commerces peuvent vous proposer des facilités de paiement pour régler vos achats. Il peut s’agir d’une carte de paiement et/ou de fidélité reliée à un crédit renouvelable (c’est-à-dire une réserve d’argent qui se reconstitue à chaque utilisation) ou encore de dispositifs de paiements fractionnés, différés, etc. Ces dispositifs et solutions sont des crédits qui peuvent donner lieu à une évaluation de votre solvabilité.
Votre demande est traitée par une société spécialisée dans le crédit à la consommation et non par le magasin qui ne reçoit qu’une réponse positive ou négative de la société de crédit. Le magasin doit vous communiquer le nom de la société de crédit pour vous permettre d’exercer vos droits.
Lorsque vous demandez à votre banquier de bénéficier d’un découvert sur votre compte, cette « avance » de trésorerie est également considérée comme un crédit.
Quelles peuvent être les causes de ce refus de crédit ?
1ère cause possible : le prêteur considère que votre dossier ne remplit pas ses conditions pour obtenir ce crédit et juge votre situation « risquée »
Comment votre situation est-elle évaluée ?
Lorsqu’il étudie votre demande, l’établissement évalue votre capacité à rembourser à partir des informations dont il dispose (âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire, etc.).
L’établissement peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers, que l’absence de caution ou de coemprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée, que l’octroi d’un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus, etc.
Comment faire réévaluer votre situation ?
Si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement prise en compte ou que des informations importantes n’ont pas été examinées, vous pouvez demander à l'établissement de réexaminer votre dossier en lui transmettant des éléments complémentaires.
Vous pouvez également vous adresser au service Consommateur ou Clientèle de l’établissement qui vous a opposé un refus, lequel est compétent pour procéder à un réexamen de votre demande sur la base de nouvelles pièces justificatives.
2e cause possible : vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d’un même groupe en moins de 6 mois
Si vous n’êtes pas un client de l’établissement et si ce dernier refuse de vous accorder le crédit, il peut conserver les informations qui concernent votre demande pendant 6 mois pour analyser plus rapidement d’éventuelles futures demandes de votre part.
Il peut également conserver les données qui vous concernent plus longtemps, au cas où il devrait faire face à une procédure devant les tribunaux, mais uniquement :
jusqu’à la fin d’une procédure en cours devant les tribunaux ;
dans des conditions de confidentialité strictes.
Si vous déposez plusieurs demandes auprès d'établissements appartenant à un même groupe, ces informations peuvent être prises en compte lors de l'examen de votre dossier. Ainsi, dans le cas où un premier établissement financier vous refuserait un crédit, recherchez sur Internet si cet établissement fait partie d’un groupe : les autres établissements de ce groupe risquent également de vous refuser le crédit.
Dans tous les cas, les établissements ne peuvent jamais conserver ces informations indéfiniment : cela constituerait une infraction au règlement général sur la protection des données.
Il n’existe pas de droit au crédit et les établissements ne sont, en principe, pas tenus de motiver leur décision de refus (sauf lorsque le refus est fondé sur une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)). Les explications dont vous pouvez bénéficier sont donc en principe diverses, et librement déterminées par chaque établissement.
En revanche, si l’établissement mentionne les motifs de ce refus dans votre dossier (par exemple, en indiquant que c’est parce que vous figurez dans un qui recense des impayés), vous pourrez obtenir cette information en exerçant votre droit d’accès.
3e cause possible : vous êtes inscrit dans un fichier d’incident de paiement national ou de l’établissement
Si vous êtes inscrit au FICP : il est peu probable que votre demande soit acceptée. Ce fichier a notamment pour objectif de prévenir les situations de surendettement en évitant l'octroi de nouveaux crédits à des personnes rencontrant déjà des difficultés de remboursement.
Lorsque le refus de vous accorder un crédit est lié à une inscription au FICP, vous devez en être informés. La CNIL recommande aux établissements de vous prévenir pour tout autre fichier (fichier central des chèques (FCC), fichier interne qui recense les difficultés que vous pourriez avoir eues avec l’établissement, etc.), mais les établissements ne sont soumis à aucune obligation légale concernant ces fichiers.
Si vous avez déjà été client de l'établissement ou d'une société appartenant au même groupe : celui-ci peut, dans certaines conditions, tenir compte d'incidents de remboursement lors d'un précédent crédit pour évaluer votre solvabilité.
Comment les incidents de remboursement précédents sont-ils pris en compte ?
Si vous êtes, ou avez déjà été client de l’établissement auquel vous demandez un crédit, ce dernier peut prendre en compte vos incidents de paiement passés pour évaluer votre capacité à rembourser un crédit (défaut de paiement, remboursement tardif, etc.).
L'établissement doit uniquement tenir compte des manquements qui répondent à des critères objectifs, en définissant à l’avance le type d’incident dont il peut se servir. Il doit également prendre en compte le contexte des incidents (par exemple, si vous les avez contestés, s'ils ont été régularisés ou s'ils ont donné lieu à une décision de justice).
Il ne peut conserver les incidents qui vous concernent que pendant une durée limitée : la CNIL recommande aux établissements de ne pas les utiliser à cette fin dans un délai supérieur à vingt-quatre mois, sauf circonstances particulières.
Vous devez être informé de cette conservation et de ses conséquences, notamment de la possibilité que ces incidents soient pris en compte lors de l'examen d'une nouvelle demande de crédit. Si un incident est finalement écarté par une décision de justice définitive, il ne peut plus être pris en compte pour l'évaluation de votre solvabilité.
La CNIL peut-elle m’aider et quelles démarches puis-je effectuer ?
La CNIL ne peut pas obliger un établissement financier à vous accorder un crédit. Son rôle est de veiller au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Quelques conseils :
Si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC : vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France pour savoir qui vous a fiché, à quelle date et pour quel motif. Pour cela, vous pouvez :
Vous pouvez également consulter le site web créé par la CNIL vous informant sur les fichiers bancaires, disponible sur mesdonnes.beta.cnil.fr.
Si vous faites l’objet d’une mention défavorable dans le de gestion de la clientèle d’un établissement financier : vous pouvez demander à l’établissement qui vous a refusé un crédit de vous communiquer une copie des informations qui vous concernent et qui sont enregistrées dans ses fichiers, ainsi que toute information disponible sur leur source (fichier qui regrouperait de précédents incidents de remboursement, par exemple). Cela vous permettra de déterminer la nature exacte des informations inscrites dans ce fichier et qui pourraient faire obstacle à vos demandes.
Une fois ce droit exercé, et selon les éléments qui vous sont communiqués, vous avez la possibilité d’exiger que les données personnelles qui vous concernent et qui sont inexactes soient rectifiées ou complétées (article 16 du RGPD).
Exemple : si l’établissement mentionne des difficultés de paiement lors d’un contrat précédent auprès de l’établissement financier ou d’un autre établissement du groupe, vous pouvez faire valoir que votre situation a évolué et demander le réexamen de votre dossier et la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et demander à connaître votre « score ». Cette information doit être accompagnée des informations qui permettent de le comprendre (par exemple, les notes minimales et maximales pour obtenir le crédit).
Les informations qui vous sont communiquées lorsque vous demandez d’accéder aux données personnelles qui vous concernent (comme votre score), ne sont pas une simple répétition de celles qui vous ont été transmises avant l’évaluation de votre solvabilité. Elles doivent être précises et personnalisées, pour vous permettre de comprendre votre situation.
Votre droit d’accès n’est pas absolu : l’établissement peut refuser de vous communiquer certaines informations, au motif qu’elles sont couvertes par des droits qui s’opposent à cette demande, tels que le secret des affaires.
Cependant, ce refus ne doit pas être global et absolu : l’établissement doit s’efforcer de faire droit à votre demande et y répondre dans la mesure du possible, en vous fournissant le plus d’éléments possibles.
