FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB"

10 juillet 2018

Le Fichier Central des Chèques (FCC) comporte deux volets.
Le premier centralise les interdictions bancaires d’émettre des chèques à la suite de l’émission de chèque sans provision et des interdictions judiciaires d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux.
Le second centralise les décisions de retrait de carte bancaire « CB » à la suite d’une utilisation abusive de la carte.

À quoi sert ce fichier ?

Le volet relatif à l’interdiction d’émettre des chèques a pour but de prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire l’identité des personnes qui sont interdites d’émettre des chèques.

Les banques doivent obligatoirement consulter ce volet du fichier avant la délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.

Le volet relatif aux retraits de cartes bancaires vise en particulier à éviter qu’un établissement financier ne délivre une carte bancaire « CB » en ignorant qu’un titulaire de compte fait l’objet d’une décision de retrait par un autre établissement.
Enfin, dans le cadre de la gestion des risques d’impayés, le FCC peut également être consulté avant l’ouverture d’un compte ou l’octroi d’un crédit.

 

1 450 000
personnes inscrites

 à fin 2017

Qui est le responsable du fichier ?


Informations contenues dans ce fichier


Qui consulte ce fichier ?


Critères d’inscription


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les informations sont-elles conservées?


Comment les personnes sont-elles informées ?


Comment régulariser sa situation ?

Le titulaire du compte peut à tout moment recouvrer le droit d’émettre des chèques en régularisant sa situation. Pour ce faire, il dispose de trois moyens :

  • le règlement du chèque sans provision en payant le créancier, par exemple, en espèces. En contrepartie, celui-ci doit remettre au titulaire du compte une attestation de régularisation ainsi que le chèque impayé afin qu’il le restitue à sa banque, l’attestation à elle seule ne constituant pas une preuve de régularisation ;
  • le règlement lors d’une nouvelle présentation, après constitution d’une provision suffisante ; le titulaire du compte est tenu de signaler cette régularisation à sa banque, par exemple en produisant le relevé de compte ;
  • la constitution d’une provision bloquée pendant un an, destinée au règlement du chèque impayé.

Le titulaire du compte doit demander à sa banque de faire supprimer son inscription au volet « CB » dès lors que son compte redevient créditeur.   
Les établissements financiers sont tenus de mettre à jour les données à caractères personnel dont ils sont responsables et, conformément à l’article 4 de la convention du 1er avril 2010, sont tenus de demander à la Banque de France la radiation du FCC au plus tard le deuxième jour ouvré à compter du constat de la régularisation.


Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FCC et pour quel motif ?

Vous pouvez obtenir un relevé FCC auprès de la Banque de France. Pour cela vous pouvez :

  • soit vous présenter, muni de votre pièce d’identité, après avoir pris rendez-vous, dans une des implantations de la Banque de France ,
  • soit  adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité, à votre succursale départementale la plus proche de votre domicile.
  • soit effectuer votre demande en ligne sur accueil.banque-France.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité.

La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée. Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit.

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