Vous avez un problème d'utilisation de vos données personnelles par un organisme ?

Vous n’êtes pas d’accord sur l’utilisation
de vos données personnelles par un organisme.

Par exemple vos données ont été transmises
à un autre organisme sans votre accord.

Exercez vos droits Informatique et Libertés
auprès de l’organisme concerné :

Consultez vos droits sur notre site.

Un organisme qui utilise vos données
peut avoir une personne
qui s’occupe de vos données personnelles.

Cette personne s’appelle
le délégué à la protection des données.

Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions
ou un problème avec vos données personnelles.

•  politique de confidentialité
   
• vie privée ou cookies
   
• vos données personnelles
   
•  mentions légales
   
• …

Si c’est difficile à trouver notre fiche pratique peut vous aider.

Contactez l’organisme et faites votre demande.

Par exemple envoyez votre courrier d’opposition.

Vous pouvez utiliser nos modèles de lettre.

Vous pouvez envoyer votre demande à l’organisme par :

• mail
   
• formulaire sur internet
   
• ou courrier papier

Cette étape est importante
pour prouver votre demande à la CNIL.

Vous pouvez soit :

• enregistrer une photographie de votre écran
  avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier -
  vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile
  On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
   
• garder une copie de votre mail
  On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
   
• demander un accusé réception de votre courrier papier,
  c’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu
  votre courrier.

• Si l’organisme a des doutes sur votre identité,
  il peut vous demander des preuves de votre identité.
   
• L’organisme peut aussi vous demander des compléments d’information
  pour préciser votre demande.
   
• Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
  Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.

La CNIL vous propose de consulter la page internet :

Exercer vos droits sur les fichiers de police ou de renseignement

• le nom du ou des fichiers concernés,
  par exemple sur des problèmes
  avec la justice
   
• la copie recto-verso d’un document d’identité,
  par exemple votre carte d’identité :
  vos date et lieu de naissance doivent apparaitre.
   
• votre adresse postale pour recevoir la réponse de la CNIL
   
• selon le fichier qui vous intéresse et selon votre situation,
  on peut vous demander d’autres documents

• sur internet : Demander à la CNIL de vérifier mes données

• ou par courrier :
  Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
  3 place de Fontenoy
  75007 PARIS

1. La CNIL étudie votre dossier

• S’il manque des éléments à votre dossier,
  la CNIL vous demande de compléter votre demande.
   
• Quand votre dossier est complet, la CNIL vous informe
  qu’elle vérifie vos données auprès de l’administration.

2. Les résultats vous sont envoyés par courrier

Si votre demande est compliquée,
les vérifications peuvent durer 6 mois
voire plus de 6 mois dans quelques cas.

Une administration qui a le fichier peut refuser
de donner des informations
liées à la sûreté de l’État, à la défense
ou à la sécurité publique.

La CNIL vous indique ce que vous pouvez faire
si vous n’êtes pas d’accord.

Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.