Mise en demeure
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022
Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web
Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de ...
10 février 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest
Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure ...
27 janvier 2022
Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune
La présidente de la CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif de ...
23 décembre 2021