Mise en demeure


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Procédures sanctions

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes

La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022

Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web

Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de ...
10 février 2022

COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure ...
27 janvier 2022

Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune

La présidente de la CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif de ...
23 décembre 2021