Mise en demeure
Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD
La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement ...
13 février 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées ...
31 janvier 2023
Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes
La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à ...
04 octobre 2022
Questions-réponses sur les mises en demeure de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics
La CNIL a mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité concernant ...
07 juin 2022
La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données
Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été ...
12 avril 2022
