Mise en demeure
Questions-réponses sur les mises en demeure de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics
La CNIL a mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité concernant ...
07 juin 2022
La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données
Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022
Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web
Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de ...
10 février 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
