Le droit au déréférencement


Vous pouvez saisir les moteurs de recherche de demandes de déréférencement d’une page web associée à votre nom et prénom.

De quoi s'agit-il ?

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste ainsi inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. 

Comment faire concrètement ?

  1. Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche

Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit.

Moteur de recherche Formulaire ou Contact
BING Formulaire de demande en ligne
GOOGLE Formulaire de demande en ligne
IXQUICK Surfboard Holding B.V.
Postbus 1079
3700 BB Zeist
Pays-Bas
YAHOO! EMEA Ltd Formulaire de demande en ligne
AUTRES MOTEURS Consultez notre fiche pratique qui vous aidera à retrouver  les coordonnées d’un site/moteur de recherche

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Écrire au moteur de recherche

Adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats. 
Joignez une copie lisible d'un document validant votre identité. Celle-ci permet de prouver votre identité auprès du moteur de recherche et d’éviter les usurpations d’identité. Attention, le moteur de recherche ne doit pas vous demander des pièces justificatives abusives et disproportionnées par rapport à votre demande.  

  1. Conserver une copie de vos démarches

Il existe plusieurs façons de réaliser une capture d’écran :

  • Sur PC : la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier ou en recherchant « outil capture » dans la barre de recherche Windows.
  • Sur Mac : appuyez sur la touche cmd + MAJUSCULE + 4 

Que faire en cas de refus du moteur de recherche ?

Toute personne résidant en France peut saisir la CNIL à la suite d’un refus de déréférencement.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.

la copie de votre demande de déréférencement auprès du moteur de recherche et la copie de sa réponse vous seront demandées.

Quelles sont les limites du droit ?

  • Une demande de déréférencement concerne uniquement les liens résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de vos NOM et PRENOM dans le moteur de recherche. Les demandes auprès de la CNIL formées avec un mot clé derrière vos noms et prénoms ne sont pas prises en compte.
  • Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
  • Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. Il reste accessible en utilisant d’autres mots clés de recherche.
  • Si le moteur de recherche estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut refuser d'y donner suite.

Comment suivre l’état d’avancement et l’effectivité du droit au déréférencement ?

Pour vous aider à vérifier l’effectivité de l’exercice de vos droits, l’équipe du laboratoire de la CNIL a développé une extension pour trois navigateurs (Firefox, Chrome et Opéra) qui vous permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparait et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. 

Ces situations qui peuvent vous conduire à demander votre déréférencement...

  • Des propos diffamatoires sont diffusés sur un blog 
  • En tapant mon nom, je découvre l'un de mes anciens CV 
  • Des informations concernant ma religion sont diffusées 
  • Une photo de moi mineur me porte préjudice

Que dit la loi ?

L'arrêt (C-131/12, 13 mai 2014) de la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. A ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité.