ParticuliersProfessionnelsPresse
FrEnGestionnaire de cookies
  1. Accueil
  2. La directive « Police-Justice »

La directive « Police-Justice »

La directive « Police-Justice » compose, avec le RGPD, le « paquet européen » relatif à la protection des données personnelles. Son champ d’application est distinct du règlement européen.

La directive « Police-Justice »

Directive 2016/680

La directive « Police-Justice » établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles par les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites pénales.

De quoi parle-t-on ?

Quelle différence entre la directive « Police-Justice » et le RGPD ? Comment est-elle transposée dans le droit français ? Quelles sont les conséquences pour les personnes ?

Les articles associés les plus consultés

Le CEPD adopte la version définitive du référentiel BCR « responsable de traitement »
07 août 2023
Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation
10 juillet 2023
IA générative : le G7 des autorités de protection des données adopte une déclaration commune
23 juin 2023

Les documents associés à cette thématique

Guidelines
Infografics - DPIA