Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État propose une approche ambitieuse et ...
21 septembre 2022
La directive « Police-Justice »
La directive « Police-Justice » compose, avec le RGPD, le « paquet européen » relatif à la protection des données personnelles. Son champ d’application est distinct du règlement européen.
La directive « Police-Justice »
Directive 2016/680
La directive « Police-Justice » établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles par les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites pénales.
De quoi parle-t-on ?
Quelle différence entre la directive « Police-Justice » et le RGPD ? Comment est-elle transposée dans le droit français ? Quelles sont les conséquences pour les personnes ?
